Depuis le 1^er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :

CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,

Mais aussi :

Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

Question-réponse

Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?

Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents ont le devoir de veiller au respect de la vie privée de leur enfant. Ils exercent en commun l’autorité parentale. Mais il est possible que l’autorité parentale soit exercée par un seul des parents. C’est par exemple le cas d’une famille monoparentale.

C'est aux parents de protéger en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.
À titre d'exemple, les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.
Les parents doivent associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant.
Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.
C'est à ce parent de protéger seul le droit à l'image de son enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.
Si ce parent ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant peut être saisi par un tiers (un membre de la famille ou un professionnel).
Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant.
Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant.
Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ce parent porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.

Et aussi

Exercice de l'autorité parentale

Famille - Scolarité
Autorité parentale en cas de séparation des parents

Famille - Scolarité
Délégation de l'autorité parentale

Famille - Scolarité
Droit à l'image et respect de la vie privée

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Respect du droit à l'image de l'enfant

Vie-publique.fr