Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Vérifié le 12/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation.
L'agence doit afficher, de façon claire et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :
À l'entrée des locaux de l'agence
Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.
À savoir
Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).
Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € - 302,50 €).
La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).
La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :
Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € - 252,25 €).
La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :
Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).
La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :
Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € - 201,75 €).
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :
Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € - 75,75 €).
La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).
La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026
À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.
Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.
Rappel
Rappel
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC, alors :
Donc le locataire doit payer 250 € (car 250 € est inférieur à 302,50 €) et le propriétaire doit payer 250 € (obtenu par 500 € - 250 €).
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 700 € TTC, alors :
Donc le locataire doit payer 302,50 € (car 302,50 € est inférieur à 350 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 397,50 € (obtenu par 700 € - 302,50 €).
La moitié des frais facturés est égale à 700 €/ 2 = 350 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 12,10 €= 302,50 €
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 400 € TTC :
Donc le locataire doit payer 200 € (car 200 € est inférieur à 252,25 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 200 € (obtenu par 400 € - 200 €).
La moitié des frais facturés est égale à 400 €/ 2 = 200 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 600 € TTC :
Donc le locataire doit payer 252,25 € (car 252,25 € est inférieur à 300 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 347,75 € (obtenu par 600 € - 252,25 €).
La moitié des frais facturés est égale à 600 €/ 2 = 300 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 10,09 €= 252,25 €
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 300 € TTC :
Donc le locataire doit payer 150 € (car 150 € est inférieur à 201,75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 150 € (obtenu par 300 € - 150 €).
La moitié des frais facturés est égale à 300 €/ 2 = 150 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €
Exemple
Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de 500 € TTC :
Donc le locataire doit payer 201,75 € (car 201,75 € est inférieur à 250 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 298,25 € (obtenu par 500 € - 201,75 €).
La moitié des frais facturés est égale à 500 €/ 2 = 250 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x 8,07 €= 201,75 €
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
