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Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Question-réponse

Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?

Vérifié le 21/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour transformer un garage clos et couvert d’une surface supérieure à 5 m² en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.

 Attention :

Pour toute modification de l’aspect extérieur (par exemple, pose d’une fenêtre ou remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée), vous devez déposer une DP quelque soit la surface de votre projet.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières, notamment sur la création des aires de stationnement. En effet, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. La mairie peut vous demander d’aménager une autre place sur votre terrain. Pour connaitre ces règles particulières, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

De plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.

Vous devez déposer une DP ou non selon la surface de votre garage :

  • La transformation jusqu'à 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie (par exemple, en buanderie, remise, placard ou toilettes) est dispensée de formalité d’urbanisme.

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie est toujours soumise à DP, sans plafond de surface.

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
    • Par lettre RAR
    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

  À savoir

La transformation de votre garage peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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