Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre taux plein et taux maximum ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.
En tant que salarié du secteur privé, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite et une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.
On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.
La retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont partiellement converties en points retraite.
Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.
Votre pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco est minorée ou majorée temporairement ou définitivement selon l'âge auquel vous la demandez et selon que vous bénéficiez ou non d'une retraite de base à taux plein.
Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
La retraite de base de l'Assurance retraite vous est accordée à taux plein notamment dans 2 cas :
Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant avez un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé, tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans dépend de votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1966
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1968
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1969
64 ans
172 (43 ans)
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.
Vous pouvez avoir une retraite à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.
Le montant de votre retraite de base de l'Assurance retraite dépend de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.
Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres validés auprès de l'Assurance retraite.
En effet, votre pension de retraite est calculée ainsi :
Salaire annuel brut moyen x 50 % x Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein
Exemple
Si vous êtes né en 1964, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez :
Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 170 trimestres d'assurance retraite tous validés auprès de l'Assurance retraite, votre retraite à taux plein est égale à :
Salaire annuel brut moyen x 50 % x 170 / 170
Vous avez le taux maximum possible.
Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 162 trimestres, votre retraite est égale à :
Salaire annuel brut moyen x 50 % x 162 / 170
Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote, mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.
Soit avoir au moins 62 ans et 9 mois et 170 trimestres
Soit attendre vos 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de vos différentes pensions de retraite sur le site officiel Info Retraite , à partir de votre compte retraite en utilisant le service Mon estimation retraite.
Vous pouvez effectuer une simulation à différents âges de départ :
Service en ligne Info Retraite - Mon compte retraite
Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant total de votre retraite :
Soit en accédant directement à votre estimation à partir des données connues de vos caisses de retraite
Soit en vérifiant votre situation et en la complétant, si nécessaire.
Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.
Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.
Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.
Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.
Une fois les résultats affichés, vous pouvez aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre salaire ou un passage à temps plein si vous êtes à temps partiel).
