Recevoir les alertes sms
AccueilMES DÉMARCHESJe suis un habitantAutorisations d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Paiement des droits de succession

Fiche pratique

Paiement des droits de succession

Vérifié le 24/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez payer des droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.

Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent :

  • Paiement fractionné
  • Paiement différé.

Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :

  • Offrir des garanties
  • Verser des intérêts.

Paiement fractionné

Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d'un même montant.

Le délai de versement dépend de votre situation :

  • Les versements se font sur une période maximale de 1 an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

    Le nombre de versements est limité à 3.

  • Un bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple, les biens suivants :

    La période maximale de paiement fractionné des droits est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides.

    Le nombre de versements est limité à 7.

  • Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).

Paiement différé

Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.

C'est possible notamment dans les cas suivants :

Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.

 À noter

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.

Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :

  • 6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitier)
  • En cas de vente de la nue-propriété ou du bien.

Demande et garanties

Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.

 Attention :

L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.

Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.

Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).

En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.

La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.

Versement d'intérêts

Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.

Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

  • Espèces (jusqu'à 300 €)
  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Virement
  • Valeurs du Trésor sous certaines conditions.

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

En savoir plus sur les conditions du don à l'État

Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.

Les sommes à payer dépendent de votre situation :

  • Les pénalités suivantes sont appliquées :

    • Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
    • Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

     Attention :

    Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.

  • Si le retard de paiement découle d'une erreur de l'administration fiscale, vous n'êtes pas sanctionné. Par exemple : si l'administration fiscale s'est aperçue avec retard d'une erreur qu'elle a commise, vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez de majoration du fait du retard de paiement.

    Vous n'avez pas d'intérêts de retard à payer.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Sur le même sujet

Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×