Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

Fiche pratique

Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un compte professionnel de prévention (C2P). Vous pouvez utiliser les points de votre C2P pour obtenir des trimestres d'assurance retraite supplémentaires. Nous vous expliquons ce dispositif.

Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un compte professionnel de prévention (C2P) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Si la durée de votre contrat de travail est supérieure ou égale à un an, vous bénéficiez chaque année de 4 points par facteur de risques professionnels auquel vous êtes exposé.

Si votre contrat débute ou s'achève en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.

Chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels vous donne droit à un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels vous êtes exposé.

Si vous êtes nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points attribués est doublé.

 Exemple

Si vous êtes exposé pendant une année à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 12 points (4 points par an x 3 facteurs).

Si vous êtes né avant juillet 1956, vous avez droit à 24 points.

Si vous n'avez travaillé que du 1er janvier au 30 juin en étant exposé à 3 facteurs de risques, vous avez droit à 6 points (2 trimestres x 3 facteurs).

Les points obtenus restent inscrits sur votre compte professionnel de prévention jusqu'à leur utilisation ou jusqu'à votre admission à la retraite.

Vous pouvez consulter votre compte professionnel de prévention en ligne sur le site dédié au C2P :

Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel

Accéder au service en ligne  

Compte professionnel prévention

Vous pouvez choisir d'utiliser en tout ou partie les points inscrits sur votre compte professionnel de prévention pour financer une majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal.

Les 20 premiers points inscrits sont réservés, sauf si vous êtes né avant 1960 :

  • À la prise en charge de tout ou partie des frais d'une formation continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
  • Ou à la prise en charge des frais de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle.

Si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sur votre C2P sont réservés à cet usage.

10 points vous donnent droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire.

Vous pouvez convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite.

Vous pouvez demander à utiliser vos points pour financer des trimestres d'assurance retraite et un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite à partir de 55 ans.

La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention s'effectue en ligne sur le site dédié au C2P :

Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel

Accéder au service en ligne  

Compte professionnel prévention

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à votre Carsat au moyen du formulaire cerfa n°15511 :

Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

Cerfa n° 15511*03

Accéder au formulaire  

Compte professionnel prévention

Vous recevez un récépissé de votre demande.

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour différents usages lors de votre départ en retraite :

  • Vous permettre de partir à la retraite plus tôt
  • Déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite
  • Calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite
  • Partir retraite anticipée pour carrière longue

Les trimestres obtenus avec votre C2P peuvent vous permettre de partir à la retraite plus tôt

Les trimestres obtenus avec votre C2P (limités à 8) peuvent vous permettre de partir à la retraite au maximum 2 ans avant l'âge minium légal de départ à la retraite.

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont aussi utilisés pour déterminer le taux de liquidation de votre pension de retraite

Votre pension de retraite est calculée de la manière suivante :

Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Le taux de liquidation de votre pension est au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein. Le taux de liquidation est le pourcentage appliqué à votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleurs années pour calculer votre retraite.

La retraite est attribuée à taux plein notamment dans les 2 situations suivantes :

  • Vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus (ce nombre varie selon votre année de naissance)
  • Ou vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite tous régimes confondus)

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le taux de 50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant. Cette réduction s'appelle la décote.

Donc les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte pour limiter la décote si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Le taux de liquidation de votre pension de retraite est au minimum de 37,50 %.

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont utilisés pour calculer votre durée d'assurance à l'Assurance retraite

Le montant de votre pension de l'Assurance retraite dépend du nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite parmi votre nombre total de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus.

Votre pension est calculée de la manière suivante :

Pension = Salaire annuel moyen x Taux de liquidation x (Votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein)

Plus votre nombre de trimestres validés par l'Assurance retraite est proche du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, plus votre pension de retraite de l'Assurance retraite est élevé.

 Exemple

Si vous êtes né en 1962, vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de 62 ans et 6 mois si vous avez 169 trimestres tous régimes confondus.

Si sur ces 169 trimestres, vous en avez 23 qui relèvent d'une autre caisse de retraite, votre pension sera égale à :

Salaire annuel moyen x 50 % x (146 / 169)

Les 23 autres trimestres vous donnent droit à une autre pension de retraite calculée selon les régles plicables par le régie de retraite concerné.

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour carrière longue

Les trimestres obtenus avec votre C2P sont considérés comme des trimestres cotisés pour remplir les conditions exigées pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.

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