Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Vérifié le 25/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.
À savoir
Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.
Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
À savoir
Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer.
Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.
Et aussi
-
Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Logement
-
Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Logement
-
Logement
-
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Logement
-
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Logement
