Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Ce délai est reporté au 10e jour qui précède le 1er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement récent, récente acquisition de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré).
Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Les règles dépendent de votre inscription ou non au registre des Français établis hors de France :
La démarche varie selon que vous avez demandé votre inscription sur la liste électorale consulaire en même temps que votre inscription au registre des Français établis hors de France.
Lorsque vous atteignez l’âge de 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.
Formulaire d’inscription, si une élection a lieu dans l'année en cours, et que vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 6e vendredi qui précède le 1er tour et le 2d tour de l’élection.
Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour.
Vous pouvez vous inscrire de 2 façons :
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.
La date d’inscription sur la liste électorale varie selon votre situation :
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6e vendredi qui précède le 1er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection.
Si vous êtes admis à la retraite après après le 6e vendredi qui précède le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour.
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...).
Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour, si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi qui précède le 1er tour.
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre changement de domicile ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi qui précède le 1er tour.
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10e jour qui précède le 1er tour, si vous déménagez à cause de votre travail après le 6e vendredi qui précède le 1er tour.
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :
Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde) à la condition d’avoir eu connaissance de votre naturalisation après le 24 avril 2026, ou d’avoir acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 24 avril 2026.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire avant le 24 avril 2026.
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire pour pouvoir voter.
Mais pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez (ou aurez) de nouveau le droit de vote :
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Vous pouvez vous inscrire de 2 façons :
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Service en ligne Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.
