Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports
Votre vol est annulé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Elle doit respecter les horaires de ses vols.
Quels sont les vols concernés ?
Le vol doit respecter certaines conditions.
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.
Le vol est concerné seulement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.
Dans quel délai la compagnie doit-elle informer les passagers ?
Vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation si la compagnie vous prévient de l'annulation dans les conditions suivantes :
2 semaines au moins avant le départ
Entre 7 jours et 2 semaines avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 2 heures avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu
Moins de 7 jours avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 1 heure avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prévu
Que se passe-t-il en cas de force majeure ?
La compagnie peut invoquer un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser.
Il s'agit d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige, par exemple).
Si l'annulation de votre vol a pour cause la Covid-19, il s'agit d'un événement exceptionnel, extérieur à la compagnie. Vous ne pouvez pas exiger d'indemnisation.
L'indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).
À savoir
si vous annulez votre vol en raison d'un test Covid positif, votre droit à remboursement (ou à modification) dépend uniquement des conditions fixées par votre billet.
La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers la destination finale, dans des conditions comparables (même classe...) et sans paiement supplémentaire.
La compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez le signaler à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Formulaire Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
