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Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Question-réponse

Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous renoncez à la succession d'un proche et vous vous demandez qui doit s'occuper des biens et des dettes du défunt ? Voici les règles à connaître.

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 €.

Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

Si un ou plusieurs héritiers acceptent la succession, vous devez le ou les laisser gérer les biens et les dettes du défunt.

Désignation du Domaine

Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.

Pour cela, un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vente des biens de la succession

Le Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il vend ensuite les biens du défunt pour régler les dépenses et les dettes de la succession.

Questions ? Réponses !

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