Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement ou de relaxe.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
7 ans quand ce délai est de 25 ans
10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
