Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Vérifié le 15/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps ou si vous avez été radié à tort des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours varient selon qu’une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou qu’aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lettre de refus d'inscription
Lettre de radiation
Pas de lettre
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification).
Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux, si nécessaire.
Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez le faire de 2 façons :
Par courrier avec accusé de réception
Par mail avec accusé de réception.
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire.
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les éléments suivants :
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale.
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En période électorale, au plus tard 21 jours avant le 1er tour du scrutin
Hors période électorale, dans un délai de 30 jours après avoir été saisie.
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission ou en l’absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale).
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en déposant votre requêtesur place auprès du greffe du tribunal.
Votre requête doit contenir les éléments suivants :
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
À noter
Le pourvoi n'est pas suspensif. Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.
Le maire vérifie que vous avez encore le droit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune. Si ce n’est plus le cas, il doit vous radier des listes. Par exemple, si vous n’habitez plus dans la commune ou si vous n’y payez plus d’impôts locaux ou si vous n’y dirigez plus de société.
Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
Vous devez rendre la preuve de votre attache à la commune soit directement à la mairie, soit par mail, soit par courrier avec accusé de réception.
À savoir
La date de réception du mail ou du courrier fait foi.
Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier.
L’avis de notification précise le ou les motif(s) de radiation.
Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal judiciaire d'un recours contentieux, si nécessaire.
Vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision.
Vous pouvez le faire de 2 façons :
Par courrier avec accusé de réception
Par mail avec accusé de réception.
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire.
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail les éléments suivants :
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale.
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En période électorale, au plus tard 21 jours avant le 1er tour du scrutin
Hors période électorale, dans un délai de 30 jours après avoir été saisie.
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
À savoir
La commission peut, de sa propre initiative, décider de votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification de refus de la commission ou en l’absence de réponse de sa part après 30 jours (21 jours en période électorale).
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en déposant votre requêtesur place auprès du greffe du tribunal.
Votre requête doit contenir les éléments suivants :
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
À noter
Le pourvoi n'est pas suspensif. Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de 2 façons :
Par courrier
Sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.
Vous en êtes immédiatement informé.
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
À noter
Le pourvoi n'est pas suspensif. Vous restez non inscrit jusqu'à la décision de la Cour de cassation.
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par courrier recommandé, soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom et prénoms
Votre adresse
L’énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation).
Votre déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée.
