Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié bénéficie de jours de congé à l’occasion de son mariage ou à la conclusion d’un Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs.
À savoir
Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.
Si le salarié a bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé à l'occasion de son mariage.
Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.
Le salarié bénéficie du congé pour mariage ou Pacs dès son intégration dans l’entreprise, qu’il soit en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim.
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée du congé pour mariage ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Rappel
Rappel
Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.
Si le salarié a bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé de 4 jours à l'occasion de son mariage.
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée du congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Le salarié peut prendre son congé dans la période durant laquelle son Pacs a été conclu ou son mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.
Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de son employeur dans les meilleurs délais.
Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de son Pacs.
Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
