Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

Question-réponse

Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (Vip). Elle est réalisée par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (médecin du travail, infirmier notamment). La Vip doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié. Cette visite doit, dans certains cas, être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

La visite d'information et de prévention vise à :

  • Interroger le salarié sur son état de santé
  • Informer le salarié sur les risques liés au poste de travail
  • Sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
  • Identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail
  • Informer le salarié sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur son droit de bénéficier, à tout moment, d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

Un dossier médical en santé au travail est ouvert.

Le médecin du travail n'a pas le droit de transmettre à l'employeur des informations médicales concernant le salarié.

 À noter

Sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la Vip.

La Vip concerne tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé.

Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient également de la Vip, mais dans des conditions particulières.

 À noter

Le salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé (amiante, rayonnements ionisants par exemple) ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé.

La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.

Pour un travailleur de nuit, un salarié ou un apprenti de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation.

Pour un apprenti majeur, la visite doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et la rémunération est maintenue.

Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites sont pris en charge par l'employeur.

Exemple

Le salarié est un travailleur de nuit, la visite ne peut donc pas avoir lieu sur son temps de travail. Il la réalise en journée, il lui faut 1 h aller-retour pour s’y rendre, et la visite dure 45 minutes.

L’employeur doit payer au salarié 1h45 de salaire en plus de sa rémunération habituelle.

Non, la Vip est un examen médical qui est réalisé par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers.

À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.

Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou perçoit une pension d'invalidité ou est travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de prévention et de santé au travail.

À la fin de chaque Vip, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l'employeur.

Elle précise à quelle date la visite a été réalisée et avant quelle date le salarié bénéficiera de sa prochaine Vip.

Elle est conservée dans le dossier médical en santé au travail du salarié.

 À noter

Si une inaptitude est constatée, le médecin peut délivrer un avis d'inaptitude.

Le salarié passe une nouvelle visite dans un délai maximum de 5 ans à partir de la 1re visite.

Ce délai est fixé par le médecin du travail.

Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, le délai maximum est de 3 ans.

Pour en savoir plus

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