Depuis le 1^er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

• CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
• CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
• DP – déclaration préalable,
• PCMI – permis de construire une maison individuelle,
• PC – permis de construire,
• PA – permis d’aménager,
• PD – permis de démolir,

Mais aussi :

• Modificatif de permis de construire
• Transfert de permis de construire
• DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
• AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide au retour ?

Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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De quoi s'agit-il ?

Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.

Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.

L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire.

Qui est concerné ?

• Cas général
• Vous êtes à Mayotte

Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.

De plus, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en situation irrégulière
• Vous avez fait une demande d'asile que vous ne souhaitez pas continuer ou qui vous a été refusée
• Vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.

 Attention :

l'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Comment faire la demande ?

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

En quoi consiste l'aide ?

Composition de l'aide

L'aide au retour peut comprendre les éléments suivants :

• Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport)
• Prise en charge des frais de transport
• Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour
• À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir
• Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour
• Éventuellement, aide technique et suivi de projet

 Attention :

les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.

Montant de l'allocation forfaitaire

Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

•   Ressortissant d'un pays dispensé de visa pour entrer en France ou du Kosovo

  300 € par personne (adulte et enfant)

•   Ressortissant d'un autre pays

  650 € par personne (adulte et enfant)

 À noter

à titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L711-1 à L711-2

  Article L711-2

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R711-3 à R711-5

• Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion

Et aussi

• Obligation de quitter la France (OQTF)

  Étranger - Europe

• Demande d'asile

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• Retour volontaire

  Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

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