Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 29/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, infirmières et certaines structures de prévention notamment peuvent effectuer des vaccinations, dans le respect du calendrier des vaccinations et dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. Il en est de même pour les pharmaciens. Nous vous présentons la réglementation.
Les médecins sont habilités à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, dont les vaccinations.
Les sages-femmes peuvent administrer l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.
Elles peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière et la Covid à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.
Les infirmiers, y compris lorsqu'ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement, peuvent prescrireet administrer l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.
Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre :
La grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales
La Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.
Toute prescription fait l’objet d’une inscription par l’infirmier au dossier du patient ou au dossier médical partagé.
Savoir si les infirmiers peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe
Les pharmaciens d'officine, ainsi que les pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement, peuvent prescrire l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus. Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.
Ils peuvent administrer l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus.
Ils peuvent prescrire et administrer :
Le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus
Le vaccin contre la Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.
Savoir si des pharmaciens peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe
Les préparateurs en pharmacie peuvent, sous la supervision d'un pharmacien formé à l'administration ou à la prescription de vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la vaccination contre la Covid, administrer :
Le vaccin contre la grippe aux personnes âgées de 11 ans et plus
Le vaccin contre la Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.
Rappel
Rappel
Les préparateurs en pharmacie, s'ils ont eu une formation à l'administration du vaccin et sous la supervision d'un pharmacien, dans les pharmacies d'officine désignées par l'ARS peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe.
Étudiants en 2e cycle des études de médecine
Les étudiants en 2e cycle des études de médecine, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (IPH), ont l'autorisation d'administrer le vaccin contre les IPH. Pour cela, ils doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir suivi les enseignements théoriques et pratiques concernant la vaccination
Être placés sous la supervision d'un infirmier diplômé d'État.
Savoir si un étudiant en 2e cycle des études de médecine peut administrer le vaccin contre la variole du singe
Étudiants en 3e cycle des études de médecine
Ces étudiants peuvent administrer sous la supervision d'un maître de stage :
L'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations, à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées
Savoir si un étudiant en 2e cycle des études de médecine et un étudiant de 2e et 3ème année du 1er cycle des études de médecine peuvent administrer le vaccin contre la variole du singe
Étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques
Certains étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer sous la supervision d'un maître de stage :
Le vaccin contre le Covid aux personnes âgées de 5 ans et plus.
Les centres de PMI assurent le suivi en santé des femmes enceintes et des enfants jusqu'à leurs 6 ans.
Les vaccinations réalisées pour ces personnes par les professionnels habilités à vacciner présents dans ces centres (médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières) sont gratuites.
La vaccination contre la fièvre jaune ne peut être effectuée que dans un centre de vaccination anti-amarile agréé par les autorités sanitaires. Ainsi, par exemple, les sages-femmes, pharmaciens et infirmiers au sein de ces centres peuvent administrer ce vaccin.
À savoir
Les vaccins remboursables du calendrier des vaccinations administrés dans les centres de vaccination antiamarile (fièvre jaune), lors de la vaccination du voyageur par les professionnels de santé de ces centres, peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie, pour la part obligatoire.
Certaines vaccinations (grippe, tétanos et d'autres vaccins suivant les risques biologiques encourus) peuvent être réalisées par le médecin du travail (ou l'infirmière sur prescription médicale) dans le cadre de la prévention et de la préservation de la santé au travail.
Les professionnels exerçant au sein d’un laboratoire de biologie médicale (exemples : biologistes médicaux, médecins et pharmaciens autorisés à exercer les fonctions de biologiste médical) peuvent :
