Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Vérifié le 25/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement intérieur de copropriété est un document écrit qui complète et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.
Il a une fonction principalement organisationnelle et disciplinaire pour faciliter la vie collective de l’immeuble.
Le règlement intérieur de copropriété n'est pas un document obligatoire.
Attention :
Le règlement intérieur de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui, lui, est obligatoire.
Le règlement intérieur est établi à l’initiative du syndic de copropriété. C’est lui qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.
Le règlement de copropriété est ensuite soumis au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).
Le règlement adopté peut être modifié en fonction des besoins de la copropriété et de ses occupants.
Le nouveau règlement intérieur doit être, à nouveau, approuvé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est votée à la majorité simple (dite majorité de l’article 24).
À savoir
Si un copropriétaire souhaite ajouter ou modifier un article/clause du règlement de copropriété, il doit adresser sa proposition au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception avant la prochaine assemblée générale. Cette demande sera alors inscrite à l’ordre du jour de cette assemblée.
Le règlement intérieur reprend ou détaille les règles de la vie en collectivité que doivent respecter tous les occupants. Il peut s’agir, par exemple, de règles concernant les points suivants :
L’utilisation des parties communes (par exemple, l’usage des espaces verts) ou des équipements communs (par exemple, ascenseurs)
Le respect de la tranquillité des lieux, incluant la limitation des nuisances sonores (horaires de travaux, utilisation d’équipements bruyants etc.)
La propreté des lieux ou au tri des ordures ménagères
La sécurité du bâtiment.
Attention :
Le règlement intérieur ne peut pas remplacer le règlement de copropriété pour restreindre (diminuer) les droits des copropriétaires.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
La bailleur peut également communiquer au locataire le règlement intérieur de copropriété lors de la signature du bail.
Oui. Le règlement intérieur de copropriété peut être contesté dans les 2 mois qui suivent la notification (envoi) du procès-verbal d’assemblée générale. Après ce délai, il n’est plus possible de le contester.
Cette procédure judiciaire nécessite l’accompagnement d’un avocat.
Le syndic est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété.
En cas de non-respect d’une de ses clauses, le syndic doit en être alerté. Il doit alors rappeler à la personne concernée les règles de bonne conduite dans l’immeuble par tous moyens.
En principe, le règlement intérieur de copropriété n'a pas de valeur juridique. Cela signifie que :
Il est uniquement valable entre les copropriétaires (et non aux locataires/tiers)
Le non-respect de ses clauses ne peut pas donner lieu à une action en justice. Une action est néanmoins possible si ce non-respect cause un trouble anormal du voisinage.
Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' il reprend une clause identique du règlement de copropriété. Dans ce cas, il est opposable au locataire ou à l’occupant du bien.
Les juges ont ainsi pu valider l’application d’une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation parce qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.
Synthèse des différences entre règlement intérieur et règlement de copropriété
Règlement de copropriété
Règlement intérieur
Auteur du document
Établi par un professionnel du droit (notaire ou avocat)
Etabli par le syndic
Caractère obligatoire
Document obligatoire
Document facultatif
Opposabilité
Opposable à tous (copropriétaires, locataires, occupants)
Opposable seulement s'il reprend des clauses du règlement de copropriété
Contenu principal
Fixe l'organisation, la destination, la jouissance des parties privatives et communes
Précise l’application des règles de vie collective ou l’usage des parties communes et privatives
Délai de contestation
Contestation à tout moment
Contestation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale lors de laquelle le règlement intérieur a été adopté
