Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou adolescent en situation de handicap. Il précise notamment les aménagements nécessaires, les aides humaines ou matérielles et l’orientation scolaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).
Si votre enfant est mineur, c'est à vous ou à son représentant légal de faire la demande de PPS auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). En revanche, si votre enfant est majeur, il peut faire la demande lui-même.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Si aucun PPS n’a été demandé et que l'équipe éducative estime qu’il serait nécessaire, le directeur ou le chef d’établissement vous en informe (ou en informe le représentant légal) lorsque votre enfant est mineur, pour qu’une demande puisse être déposée. S’il est majeur, cette information est directement adressée à votre enfant.
En cas de refus ou absence de réponse dans un délai de 4 mois de votre part, de celle du représentant légal ou de votre enfant, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, informe la MDPH de la situation de votre enfant.
La MDPH prend alors le relais pour engager un dialogue avec vous-même, le représentant légal ou votre enfant.
C’est une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant.
L'EPE regroupe des professionnels du secteur de la santé et de l'éducation.
Pour réaliser cette évaluation, l’EPE s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de votre enfant réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation. Ces observations sont formalisées dans un document réglementaire appelé guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco).
L’EPE prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire et les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation.
L'EPE élabore ensuite le PPS, puis le transmet pour avis à la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH.
L'élaboration du PPS permet à la CDAPH de prendre, parmi les mesures suivantes, celles qui sont adaptées à la situation de votre enfant :
Une orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social
L’attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple : ordinateur avec logiciels adaptés)
La mise en place de mesures d’accompagnement (telles que l’intervention d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap - AESH, ou d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile - Sessad)
Des aménagements de la scolarité (par exemple : scolarité à temps partiel, adaptation des apprentissages).
Le PPS est transmis, sous forme de document écrit, aux personnes suivantes :
À vous-même ou au représentant légal de votre enfant s’il est mineur, ou directement à votre enfant s’il est majeur
Au directeur de l’école ou au chef de l’établissement
À l’enseignant référent de votre enfant désigné par la MDPH.
C’est le directeur de l’école ou le chef de l’établissement qui est responsable de la mise en œuvre du PPS.
L'enseignant référent de votre enfant veille au suivi du PPS. Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire de votre enfant. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.
Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez contacter en priorité son enseignant référent.
Le PPS est mis à jour au minimum à chaque changement de cycle scolaire (ensemble de plusieurs années d’enseignement) ou d'orientation scolaire.
Il peut également être actualisé à la demande de votre enfant s’il est majeur, ou, s’il est mineur, à votre demande ou à celle de son représentant légal, lorsque sa situation évolue.
