Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un licenciement abusif. Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est appelé nul. Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre la date du licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire abusif ou annulé par le juge, c'est-à-dire nul :
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L'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
De même, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
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L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié :
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Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
- Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
- Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.
L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
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Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :
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Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
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Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
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La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire abusif ou annulé par le juge, c'est-à-dire nul :
-
L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié :
-
En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
-
Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
-
Oui, le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.
À savoir
Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.
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Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
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L’obligation de remboursement des allocations chômage peut concerner l’employeur ou le salarié :
-
Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
- Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
- Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
- Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
- Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
- Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.
L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est limité à 6 mois d'allocation.
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Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :
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Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
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Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
- Réintégration du salarié dans l'entreprise
- Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.
France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.
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Et aussi
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Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Travail - Formation
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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation
