Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.
Ils ne sont pas imposables.
Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :
- Conjoint marié ou pacsé
- Concubin
- Ascendant
- Descendant
- Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée
Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :
- Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
- Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle
À noter
la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
