Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Quelle assurance maladie lors du retour en France après avoir travaillé comme expatrié ?
Vérifié le 02/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes Français et que vous revenez en France après une expatriation, les règles d'ouverture ou de maintien de vos droits à l'Assurance maladie à votre retour dépendent de votre ancien pays d'installation et de votre situation professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Les règles diffèrent selon que vous étiez expatrié dans un pays de l'Espace économique européen, de l'Union européenne, ou en Suisse ou un autre pays.
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Si vous aviez le statut d'expatrié dans un pays de l'Espace économique européen, de l'Union européenne ou en Suisse, vous releviez de la Sécurité sociale de votre pays d'installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle :
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Vous bénéficiez de nouveau de l'Assurance maladie française.
En effet, l’affiliation obligatoire à l'Assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la 1ère heure travaillée.
Pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d'un bulletin de salaire accompagné du formulaire S1106 (demande d'ouverture de droit à la protection universelle maladie - Puma) à la CPAM de votre lieu de résidence.
Après avoir été réinscrit à l'Assurance maladie, vous devez mettre à jour votre carte Vitale.
À savoir
En cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, vous pouvez, si cette reprise d'activité n'est pas suffisante pour donner droit à une indemnisation journalière (maladie ou maternité), demander la prise en compte des périodes de travail effectuées dans votre ancien pays de résidence.
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Vos droits aux allocations chômage sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions.
Vous bénéficiez de l'Assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie.
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Avant votre départ, vous vous informez auprès de votre caisse d’Assurance maladie étrangère de l'existence d'un maintien de droit à l'Assurance maladie.
Dans ce cas, vous bénéficiez de l'Assurance maladie française. Vous devez présenter votre carte européenne d'assurance maladie (ou le document portable S1 qui permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).
S'il n'y a pas de période de maintien de droit prévue par le précédent régime d'affiliation, vous demandez la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM. Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts dès lors que vous ne reprenez pas une activité professionnelle.
Où s’adresser ?
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Si vous êtes retraité d'un pays de l'Union européenne (UE), de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la prise en charge sera différente.
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Vous pouvez transférer vos droits à l'Assurance maladie si vous touchez une pension due à la législation d'un de ces pays. Toutefois, la France prendra en charge, pour le compte du pays débiteur de la pension, uniquement les seuls soins dispensés sur le territoire français.
Pour obtenir votre rattachement au régime français de Sécurité sociale, vous sollicitez auprès de la caisse qui vous verse la retraite le document portable S1.
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Vous avez le droit de choisir entre :
- L'Assurance maladie française
- Ou le régime Suisse
Ce choix est définitif.
Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d'option.
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Vous devez demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.
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Si vous aviez le statut d'expatrié au Royaume-Uni, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d'installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle :
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Vous bénéficiez de nouveau de l'Assurance maladie française.
En effet, l’affiliation obligatoire à l'Assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la 1ère heure travaillée.
Pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d'un bulletin de salaire accompagné du formulaire S1106 (demande d'ouverture de droit à la protection universelle maladie - Puma) à la CPAM de votre lieu de résidence.
Une fois réinscrit à l'Assurance maladie, vous devez mettre à jour votre carte Vitale..
À savoir
En cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, vous pouvez, si cette reprise d'activité n'est pas suffisante pour donner droit à une indemnisation journalière (maladie ou maternité), solliciter la prise en compte des périodes de travail effectuées dans votre ancien pays de résidence.
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Vous vous adressez à la CPAM de votre nouveau lieu de résidence pour qu'elle examine vos droits éventuels au bénéfice de la protection universelle maladie (Puma). Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts dès lors que vous ne reprenez pas une activité professionnelle.
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Vous avez cessé de dépendre de la Sécurité sociale française au cours ou pendant votre expatriation sauf si vous avez adhéré à des assurances volontaires.
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Vous pouvez bénéficier, sous conditions, pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la CFE.
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Vos droits dépendent de votre situation :
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Vous dépendez de nouveau de l'Assurance maladie française.
Avec la protection universelle maladie (Puma) l'affiliation obligatoire à l'Assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la 1ère heure travaillée.
Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de Sécurité sociale, vos périodes d'assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte en fonction de ce que prévoit la convention en question.
À savoir
Dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.
Vous devez remettre le formulaire S 1106 complété et accompagné des documents justificatifs.
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Pour obtenir une couverture santé, un délai de résidence en France de 3 mois consécutifs est à respecter. Cette condition peut être prouvée par tout moyen (exemple : 3 quittances de loyer successives).
De plus, vous devez remettre à la CPAM de votre lieu de résidence le formulaire S 1106 complété et accompagné des documents justificatifs.
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Vos allocations de chômage vous ouvrent des droits à l'Assurance maladie.
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Pour obtenir une couverture santé, un délai de résidence en France de 3 mois consécutifs est à respecter. Vous devez transmettre à la CPAM de votre lieu de résidence le formulaire S1106 complété et accompagné des documents justificatifs pour demander l'ouverture de droits à la protection universelle maladie (Puma).
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Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie (Puma).
Où s’adresser ?
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Cela dépend si votre pays d'origine a une convention de Sécurité sociale avec la France (la liste est disponible sur le site du Cleiss).
En fonction du pays et de ce que prévoit la convention de Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier ou pas d'une couverture maladie en France.
Si la convention de Sécurité sociale passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM.
Vous devez remplir le formulaire S1106 complété et l'accompagner des documents justificatifs.
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Coordination de la Sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
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Retour en France - Adhérent de la Caisse des Français de l'étranger
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
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Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage
France Travail (anciennement Pôle emploi) international
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Vous venez vivre votre retraite en France
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Sans emploi, au chômage ou au RSA : les modalités de votre prise en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
