Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ?
Vérifié le 08/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une enquête, l’audition libre est la décision prise par un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d’entendre un suspect afin de collecter des renseignements sur la commission des faits. Après une audition libre, la personne entendue peut ressortir libre, être reconvoquée ou être placée en garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’audition libre d’un suspect marque le début d’une enquête. Elle permet de recueillir des renseignements auprès d’un suspect sur la commission d’une infraction. À la suite de cette audtion et en fonction des éléments recueillis, d’autres investigations peuvent être envisagées (autres auditions libres, perquisition...).
L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.
Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :
L'OPJ convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.
Cette convocation peut être écrite (courrier...) ou orale (appel téléphonique...).
Lorsque la convocation est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :
Nature, date et lieu de l'infractionpour laquelle la personne est convoquée
Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
La convocation ne mentionne pas les raisons de l’audition si celles-ci risquent d’inciter la personne soupçonnée à s’enfuir, à détruire des preuves ou à faire pression sur la victime ou des témoins.
Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.
Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).
Présentation libre de la personne auditionnée
La personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée.
La suspect ne peut donc pas :
Avoir été menotté durant le trajet
Avoir été contraint de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
Avoir été interpellé et ramené de force dans les locaux des enquêteurs.
Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre
Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal qui atteste de la conduite de l'audition. La notification des droits de la personne auditionnée peut être mentionnée dans le procès-verbal d’audition ou dans un procès-verbal spécifique.
Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.
Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le procès-verbal.
Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne auditionnée ne peut pas obtenir une copie de ce document.
À savoir
Aucune vidéo de l’audition libre n’est enregistrée.
Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit tout d'abord vérifier son identité.
Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :
Droit de connaître la nature, la date et le lieu de l'infraction reprochée en fonction des éléments connus à ce stade de la procédure.
Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
Droit de répondre aux questions
Droit de faire des déclarations spontanées
Droit de garder le silence
Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue). L'audition libre n'a pas de durée précise.
L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit et être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.
La personne auditionnée peut être assistée par un avocat choisi par elle ou à sa demande, commis d’office par le bâtonnier.
L'enquêteur doit informer la personne que les frais de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
À savoir
L’avocat peut faire des observations écrites qui sont jointes au dossier. Il ne peut pas avoir accès aux pièces de la procédure, notamment au procès-verbal constatant la notification de ses droits, ni au procès-verbal d’audition.
Connaître les règles spécifiques à l’audition d’un majeur protégé
Les suites de l'audition libre dépendent des éléments recueillis lors de l'audition du suspect.
Si cette audition n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête, la personne ressort libre.
Si le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.
Si des éléments obtenus lors de l’audition ou de l’enquête mettent en cause la personne auditionnée mais que la situationne nécessite pas de garde à vue, elle repart libre.
Elle peut être reconvoquée plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information). Elle peut aussi être convoquée par le procureur de la République ou son délégué pour une procédure d’alternative aux poursuites.
Le procureur de la République peut aussi saisir un juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire.
La personne mise en cause peut également être convoquée directement devant un tribunal pour y être jugée.
Si des éléments obtenus lors de l’audition ou de l’enquête mettent en cause la personne auditionnée et que la situation le nécessite, l’OPJ peut la placer en garde à vue.
Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.
