Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
Vérifié le 29/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez reçu un avis d’infraction concernant un véhicule d'entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l'amende. Vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis d’infraction.
La démarche varie selon que le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
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En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d’infraction les éléments suivants :
- Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (désignation). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.
- Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
- Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
- Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs).
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis d’infraction.
La démarche se fait :
- Soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis d’infraction. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
- Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis d’infraction.
Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 000 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 7 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
-
Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
- Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (désignation). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.
- Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)
- Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
- Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
- Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
- Soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
- Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 200 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar
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