Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
Vérifié le 04/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) est une partie commune affectée à l’usage des copropriétaires. Il s’agit d’un espace commun destiné à l’hygiène et la salubrité de l’immeuble (entreposage et évacuation des déchets) qui doit respecter un certain nombre de règles. Nous vous présentons les informations à connaître.
Oui, le local poubelles est obligatoire au sein d'un immeuble en copropriété. Il s'agit d'une partie commune qui, en principe, doit uniquement servir à la collecte et au stockage des déchets ménagers.
Toutefois, si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d'accès à la cage d'escaliers. Les poubelles doivent être placées le plus loin possible des portes et des fenêtres des occupants de l'immeuble.
Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.
À savoir
La loi n'impose pas une taille minimale du local à poubelles. Le règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal peut, en revanche, imposer des dimensions pour ce local.
Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Être clos et ventilé
Avoir des portes permettant une fermeture hermétique
Avoir des parois (murs et sol) imperméables et ininflammables
Empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs
Avoir un poste de lavage (robinetterie) et un système d'évacuation des eaux
Ne pas communiquer directement avec les logements ou locaux commerciaux (restaurant, vente de produits alimentaires).
À noter
Le règlement sanitaire applicable à votre département ou le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.
Le règlement sanitaire départemental est consultable sur le site internet de votre préfecture.
Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs à ordures qui y sont installés. Il doit ainsi être désinfecté aussi souvent que nécessaire et au moins 1 fois par an.
L'entretien et le nettoyage du local à poubelles et des bacs d'ordures ménagères doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements et locaux commerciaux de l'immeuble.
Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de l'immeuble, soit par un employé mandaté par le syndic de copropriété. Elles ne doivent occasionner aucune gêne du voisinage, ni nuire à la santé des occupants de l'immeuble.
Rappel
Rappel
Le règlement sanitaire applicable à votre département ou le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.
Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.
Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.
Les bacs doivent être équipés d'un couvercle. Ils doivent être colorés pour permettre le tri sélectif des déchets ménagers.
À savoir
Le règlement de copropriété peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local à poubelles (horaires, utilisation d'une clé...).
La loi impose au syndic une obligation spécifique liée aux déchets. Il doit :
Informer les copropriétaires et occupants des règles locales de tri des déchets
Indiquer l’adresse, les horaires et les modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété.
Ces informations doivent être afficher de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères, c’est‑à‑dire notamment dans ou à proximité du local à poubelles. Elles doivent également être transmises pat le syndic aux occupants et aux copropriétairesau moins 1 fois par an.
En cas de nuisances liées à des copropriétaires mal intentionnés (par exemple, déversement des poubelles à côté des bacs), vous pouvez avertir le syndic de copropriété par tous moyens. Le syndic se chargera d'informer le syndicat de copropriétaires.
Si les nuisances viennent du fait que le local poubelle ne respecte pas les caractéristiques techniques et sanitaires, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Ce service pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.
