Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est votre situation ?
Avez-vous vendu des biens que vous possédez ?
Oui
Vous avez vendu des biens
Non
Vous n'avez pas vendu de biens
Avez-vous vendu des fruits et légumes de votre jardin ?
Oui
Vous avez vendu des fruits et légumes de votre jardin
Non
Vous n'avez pas vendu de fruits et légumes
Si oui, votre potager est-il accolé à votre propriété ?
Oui
Votre potager est accolé à votre propriété
Non
Votre potager n'est pas accolé à votre propriété
Avez-vous vendu des biens que vous achetez ou fabriquez ?
Oui
Vous avez vendu des biens que vous achetez ou fabriquez
Non
Vous n'avez pas vendu de biens que vous achetez ou fabriquez
Si oui, pour quel montant avez-vous vendu des biens ?
Moins de 188 700 €
Vous avez vendu des biens pour moins de 188 700 €
Plus de 188 700 €
Vous avez vendu des biens pour plus de 188 700 €
Avez-vous loué des biens vous appartenant ?
Oui
Vous avez loué des biens vous appartenant
Non
Vous n'avez pas loué de biens vous appartenant
Si oui, pour quel montant avez-vous loué des biens ?
Moins de 77 700 €
Vous avez loué des biens pour moins de 77 700 €
Plus de 77 700 €
Vous avez loué des biens pour plus de 77 700 €
Avez-vous fait du soutien scolaire ou donné des cours payants ?
Oui
Vous avez fait du soutien scolaire ou donné des cours payants
Non
Vous n'avez pas fait de soutien scolaire ni donné de cours payants
Si oui, pour quel montant avez-vous donné des cours ?
Moins de 77 700 €
Vous avez donné des cours pour moins de 77 700 €
Plus de 77 700 €
Vous avez donné des cours pour plus de 77 700 €
Avez-vous proposé d'autres services payants ?
Oui
Vous avez exercé une science ou un art
Non
Vous n'avez pas exercé une science ou un art
Si oui, pour quel montant avez-vous proposé d'autres services payants ?
Moins de 77 700 €
Vous avez exercé une science ou un art pour moins de 77 700 €
Plus de 77 700 €
Vous avez exercé une science ou un art pour plus de 77 700 €
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
Nous vous indiquons les informations à connaître pour les revenus que vous avez perçus en 2025, à déclarer en 2026.
À noter
Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les revenus issus de la vente de biens dont vous vous êtes débarrassé (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois en fonction de votre situation.
Il vous appartient de les vérifier.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le type de biens que vous vendez :
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Vous n'êtes pas imposable si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Votre potager est accolé à votre maison
Le potager ne dépasse pas 500 m2.
Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 120 000 € hors taxes.
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.
Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Vous êtes imposé selon le régime micro-BIC si votre chiffre d'affaires est inférieur à 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Si vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours, les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Si vos recettes sont inférieures à 83 600 €, vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Les revenus sont imposables.
La plateforme sur internet par laquelle vous avez réalisé des transactions doit vous adresser un document d'information mentionnant notamment les informations suivantes :
Nombre d'opérations réalisées l'année précédente
Montant net perçu pour ces opérations
Montant des frais et taxes prélevés par la plateforme.
Ces informations sont aussi transmises à l'administration fiscale.
Elles sont préremplies dans votre déclaration de revenus.
À savoir
La plateforme est dispensée de toute déclaration si vous avez réalisé moins de 2 000 € de recettes ou moins de 30 transactions dans l'année.
Les règles varient selon le montant de vos recettes :
Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO :
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
