Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ?
Vérifié le 06/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, un propriétaire ou un locataire peut accrocher des objets aux fenêtres, garde-corps ou balcons de son appartement.
Il est néanmoins nécessaire de s’assurer de plusieurs points. Il faut :
- Vérifier les clauses du règlement de copropriété. Certaines clauses peuvent, par exemple, interdire ou limiter l’étendage du linge aux fenêtres et balcons, le dépôt ou l’accrochage d’objets divers (jardinières, tables, lumières etc.) sur les balcons, terrasses, garde‑corps ou l’apposition de banderoles ou de décorations permanentes visibles depuis l’extérieur.
- Respecter la destination de l’immeuble. Même sans clause précise, un encombrement important et visible du balcon ou une installation dégradant nettement l’esthétique dans un immeuble de standing peuvent être interdits, car ils nuisent à l’harmonie générale de l’immeuble.
- Respecter les droits des autres occupants de l’immeuble et la sécurité des passants. L’objet installé ne doit donc pas être dangereux, ne pas impacter la structure ou la solidité de l’immeuble ni créer une situation d’insalubrité.
- Respecter les règles d’urbanisme. Si l’objet ou l’installation modifie l’aspect extérieur (auvent, fermeture de balcon, grande structure fixée en façade etc.), une déclaration préalable peut être exigée et l’autorité d’urbanisme vérifiera la conformité aux règles locales (PLU etc.).
Si ces conditions sont remplies, l’occupant de l’appartement en copropriété peut alors librement accrocher un objet à sa fenêtre, son balcon ou son garde-corps.
À savoir
Le propriétaire ou le locataire est responsable des dégâts causés par ses biens s'ils sont mal fixés. Si un objet tombe et blesse quelqu'un ou cause un dommage matériel (par exemple, pare-brise d'une voiture abîmé), sa responsabilité peut être mise en cause.
Et aussi
-
Logement
