Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une aide destinée à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vivez-vous en couple ?
Oui
Vous vivez en couple
Non
Vous vivez seul(e) (parent isolé)
De quel régime dépendez-vous ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous êtes au régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous êtes au régime agricole
Combien avez-vous d'enfant(s) à charge ?
1
Vous avez 1 enfant à charge
2
Vous avez 2 enfants à charge
3
Vous avez 3 enfants à charge
4
Vous avez 4 enfants à charge
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :
Couple
Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
(né ou à naitre)
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
49 054 €
37 118 €
2 enfants
56 478 €
44 542 €
3 enfants
65 386 €
53 450 €
Par enfant supplémentaire
8 908 €
8 908 €
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)
Plafond de ressources
1 enfant
49 054 €
2 enfants
56 478 €
3 enfants
65 386 €
Par enfant supplémentaire
8 908 €
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.
La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :
Couple
Parent isolé
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 31 066 €
198,16 €
Entre 31 066 € et 37 118 €
99,08 €
2 enfants
Moins de 37 279 €
198,16 €
Entre 37 279 € et 44 542 €
99,08 €
3 enfants
Moins de 44 735 €
198,16 €
Entre 44 735 € et 53 450 €
99,08 €
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 41 055 €
198,16 €
Entre 41 055 € et 49 054 €
99,08 €
2 enfants
Moins de 47 268 €
198,16 €
Entre 47 268 € et 56 478 €
99,08 €
3 enfants
Moins de 54 724 €
198,16 €
Entre 54 724 € et 65 386 €
99,08 €
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 41 055 €
198,16 €
Entre 41 055 € et 49 054 €
99,08 €
2 enfants
Moins de 47 268 €
198,16 €
Entre 47 268 € et 56 478 €
99,08 €
3 enfants
Moins de 54 724 €
198,16 €
Entre 54 724 € et 65 386 €
99,08 €
L'allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant.
Exemple
Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
À savoir
En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
