Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 22/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.
Attention :
Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 moisconsécutifs.
S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l'offre pour vous rétracter.
Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios.
À noter
la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.
Montant des agios
Il existe 2 types d'agios : les agiosforfaitaires et les agios proportionnels.
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d'usure.
Des frais de forçage et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière.
Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l'initiative de la banque.
Vous pouvez à tout moment demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.
Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée indéterminée, votre banque peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l'autorisation de découvert. C'est notamment le cas si vous ne respectez pas les conditions du découvert bancaire.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée déterminée, votre banque peut uniquement y mettre fin si vous avez des défaillances de paiements. Dans ce cas, elle peut le faire sans préavis.
Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
