Autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

  • CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
  • CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
  • DP – déclaration préalable,
  • PCMI – permis de construire une maison individuelle,
  • PC – permis de construire,
  • PA – permis d’aménager,
  • PD – permis de démolir,

Mais aussi :

  • Modificatif de permis de construire
  • Transfert de permis de construire
  • DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
  • AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

Question-réponse

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 08/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’assurance dédiée aux appareils électroniques (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles…) est facultative. Elle peut être utile dans certains cas, mais son intérêt dépend du type d’appareil détenu, de son usage et des garanties dont vous disposez déjà (assurance habitation, garantie constructeur, carte bancaire). Avant de souscrire, il est recommandé d’examiner précisément les conditions du contrat, notamment les exclusions, franchises et plafonds d’indemnisation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Une assurance spécifique peut présenter un intérêt dans les situations suivantes :

  • Appareil récent ou de valeur élevée
  • Utilisation intensive ou déplacements fréquents
  • Appareil confié à un mineur
  • Absence de couverture existante (habitation ou carte bancaire) ;
  • Risque accru de casse ou de vol selon l’activité ou le cadre d’utilisation.

L’assurance peut s’avérer peu avantageuse dans les situations suivantes :

  • L’appareil est ancien ou présente une faible valeur
  • Des garanties équivalentes existent déjà dans un autre contrat
  • Les exclusions du contrat sont nombreuses (exemples : vol à la tire non garanti, casse sans tiers exclue),
  • La franchise est élevée par rapport à la valeur de l’appareil
  • La décote appliquée réduit significativement l’indemnisation.

Les contrats d’assurance pour appareils électroniques couvrent généralement tout ou partie des situations suivantes :

  • Panne (hors vice caché ou usure normale)
  • Casse accidentelle
  • Oxydation accidentelle
  • Vol dans certaines conditions (vol avec agression, vol avec effraction,...).

Chaque contrat définit précisément les événements couverts. Les conditions varient d’un assureur à l’autre.

Les exclusions les plus souvent prévues comprennent notamment les situations suivantes :

  • Perte simple de l’appareil
  • Vol sans violence ni effraction
  • Casse résultant d’un défaut d’entretien ou d’usure
  • Appareil déjà endommagé avant la souscription
  • Appareils d’occasion non éligibles
  • Absence de preuve du sinistre.

Votre assurance habitation peut couvrir certains appareils électroniques en cas :

  • de vol avec effraction à votre domicile,
  • de dommages causés par un incendie ou un dégât des eaux.

La couverture ne s’applique généralement pas :

  • aux casses accidentelles,
  • aux vols hors domicile,
  • aux appareils transportés en dehors du logement (sauf garantie spécifique).

Les garanties varient selon le contrat.

Certaines cartes offrent des garanties liées à l’achat d’un appareil, telles que :

  • une extension de garantie constructeur,
  • une assurance vol ou casse sous conditions.

Ces garanties dépendent du type de carte et du mode de paiement utilisé.

Le contrat d’assurance peut être souscrit au moment de l’achat de l’appareil, auprès du magasin, d’un opérateur téléphonique ou directement auprès d’un assureur.

Après la souscription, vous disposez d’un délai pour changer d’avis : en règle générale, vous pouvez renoncer au contrat dans les 14 jours calendaires qui suivent. Ce délai est porté à 30 jours calendaires lorsque l’assurance est souscrite en même temps que l’achat de l’appareil.

En cas de sinistre, vous devez respecter les délais indiqués dans le contrat pour effectuer la déclaration : ils sont souvent de 5 jours, et réduits à 2 jours lorsqu’il s’agit d’un vol.

Une fois que vous avez dépassé 1 an d’engagement, vous pouvez mettre fin au contrat quand vous le souhaitez, sans frais ni justification, en adressant votre demande de résiliation à l’assureur.

Pour en savoir plus

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