Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.
Cette contribution doit s’appliquer jusqu’à l'imposition des revenus de l’année pour laquelle sera constaté un déficit du budget national inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB).
La contribution différentielle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
Elle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025 et de 2026 :
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Pour vérifier si vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur Vérifier si l’on est concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (revenus 2025)
Le simulateur vous permet de calculer le montant de la contribution à partir de l’estimation de vos revenus de 2025.
La contribution différentielle due pour l’année 2025 a donné lieu au versement d’un acompte en décembre 2025.
L’acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.
L’acompte versé figurera sur l'avis d'imposition émis à l'été 2026, à la suite de la déclaration des revenus de 2025 (au printemps 2026).
Si l'acompte versé est supérieur à la contribution finalement due, l'excédent est restitué.
Si le montant est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu 2025.
À noter
En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
En savoir plus sur le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus
Vous devez effectuer votre déclaration entre le 1er décembre et le 15 décembre 2026 dans votre espace en ligne :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
