Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Nous vous guidons dans vos démarches. Attention : pour créer une association en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les règles sont différentes.
Cas général
Alsace-Moselle
Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Vérifier la disponibilité du nom envisagé. Avant de choisir un nom, il est recommandé de vérifier qu'il ne porte pas atteinte à une marque déposée. Une recherche peut être effectuée dans la base de données de l'Inpi afin d'éviter tout risque de litige ultérieur.
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière aux points suivants :
Certaines associations souhaitant demander des subventions publiques, accueillir des volontaires en service civique ou obtenir un agrément administratif peuvent prévoir dès leur création des règles de gouvernance suffisamment précises (composition des organes dirigeants, règles de vote, conditions d'adhésion et de radiation des membres, prévention des conflits d'intérêts, ...).
À noter
Vous pouvez également établir un règlement intérieur pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Le règlement intérieur ne remplace pas les statuts. Il permet de préciser leur application et peut être modifié plus facilement.
Le siège social doit être indiqué dans les statuts ou dans la déclaration de création. Il détermine notamment la préfecture compétente et certaines juridictions territorialement compétentes pour les démarches de l'association.
Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Après validation de la déclaration, les dirigeants de l’association reçoivent un numéro RNA (Répertoire national des associations). Ce numéro est souvent demandé lors des démarches administratives et des demandes de subventions.
Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations (JOAFE). Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).
Une immatriculation au répertoire Sirene peut être nécessaire notamment lorsque l'association sollicite des subventions publiques, emploie des salariés ou exerce des activités nécessitant un numéro Siret.
Une association n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire.
Toutefois, cette démarche est recommandée dès lors qu'elle perçoit des cotisations, reçoit des dons ou des subventions ou engage des dépenses.
Les établissements bancaires peuvent demander la production des statuts, du récépissé de déclaration, du témoin de parution au Journal officiel des associations (JOAFE) et un document désignant les personnes habilitées à gérer le compte.
Signaler les recettes provenant d'activités lucratives
Vous pouvez également bénéficier du dispositif Guid'Asso, réseau d'accompagnement soutenu par l'État permettant d'obtenir des informations et un accompagnement dans leurs démarches administratives et leur développement.
Obtenir des financements
Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Les demandes de subventions peuvent notamment être déposées en ligne via Le Compte Asso (plateforme nationale de gestion des demandes de financement associatif) :
Service en ligne Le Compte Asso - Demander une subvention
Les associations peuvent également solliciter des financements européens, notamment dans le cadre du Fonds social européen Plus (FSE+) ou du programme Erasmus+ lorsque leurs activités correspondent aux objectifs de ces dispositifs.
Assurer l’association
Selon ses activités, l'association peut avoir intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages qu'elle pourrait causer à des tiers. Certaines activités ou l'utilisation de locaux peuvent rendre cette assurance obligatoire.
Respecter les règles concernant les données personnelles
Changement dans l'administration de l'association (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, d'ouverture ou fermeture d'un établissement, d'acquisition ou d'aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations).
Les modifications déclarées donnent lieu à la délivrance d'un récépissé qu'il est recommandé de conserver. Certaines modifications peuvent également être publiées gratuitement au JOAFE.
Inscrire l'association au registre des associations
Vérifier que l'association est bien créée et conserver le document attestant de l'inscription au registre des associations
Organiser le fonctionnement de l'association : ouvrir un compte bancaire (si nécessaire), mettre en place un règlement intérieur (facultatif), souscrire une assurance si les activités de l'association le nécessitent
Vérifier la disponibilité du nom envisagé. Avant de choisir un nom, il est recommandé de vérifier qu'il ne porte pas atteinte à une marque déposée. Une recherche peut être effectuée dans la base de données de l'Inpi afin d'éviter tout risque de litige ultérieur.
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :
Certaines associations souhaitant demander des subventions publiques, accueillir des volontaires en service civique ou obtenir un agrément administratif peuvent prévoir dès leur création des règles de gouvernance suffisamment précises (composition des organes dirigeants, règles de vote, conditions d'adhésion et de radiation des membres, prévention des conflits d'intérêts,...).
Un règlement intérieur peut être adopté pour préciser certaines règles de fonctionnement de l'association. Il complète les statuts sans les remplacer.
Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle.
Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Le siège social peut être librement choisi. Son adresse détermine le tribunal compétent pour l'inscription et le suivi de l'association au registre des associations.
Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :
Il est recommandé de conserver le document attestant de l'inscription au registre des associations, qui peut être demandé lors de certaines démarches administratives ou bancaires.
Une fois inscrite au registre des associations, l'association acquiert la personnalité juridique lui permettant notamment de conclure des contrats, posséder un patrimoine ou agir en justice.
Une association n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire. Toutefois, cette démarche est recommandée dès lors qu'elle perçoit des cotisations, reçoit des dons ou des subventions ou engage des dépenses.
Les établissements bancaires peuvent demander la production des statuts, de l'inscription au registre des associations ainsi qu'un document désignant les personnes habilitées à gérer le compte.
Signaler les recettes provenant d'activités lucratives
Au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.
Assurer l’association
Selon ses activités, l'association peut avoir intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages qu'elle pourrait causer à des tiers. Certaines activités ou l'utilisation de locaux peuvent rendre cette assurance obligatoire.
Respecter les règles concernant les données personnelles
Lorsqu'elle collecte ou conserve des informations concernant ses membres, bénévoles, donateurs ou bénéficiaires, l'association doit respecter les règles relatives à la protection des données personnelles.
Indiquer aux administrations les changements de l'association
Les modifications concernant les statuts, le siège social ou l'administration de l'association doivent être inscrites au registre des associations pour être opposables aux tiers.
Les documents concernant ces modifications doivent être conservés avec les autres documents administratifs de l'association.
Inscrire l'association au registre des associations
Vérifier que l'association est bien créée et conserver le document attestant de l'inscription au registre des associations
Organiser le fonctionnement de l'association : ouvrir un compte bancaire (si nécessaire), mettre en place un règlement intérieur (facultatif), souscrire une assurance si les activités de l'association le nécessitent
