Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle permet d'être dispensé de l'avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
Demandeur d'asile
Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.
Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.
Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer
Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
Métropole
DOM
Personne seule
10 421 €
11 599 €
2 personnes
15 632 €
17 398 €
3 personnes
18 758 €
20 878 €
4 personnes
21 885 €
24 358 €
Par personne en plus
4 169 €
4 640 €
Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe
L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Vous n'avez pas à avancer les frais.
Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :
Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
Cure thermale.
Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 %dans tous les cas.
Attention :
Certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire majeur ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.
Dossier de demande
Il faut distinguer selon votre statut.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°17620 :
Formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de la caisse d'Assurance maladie de votre lieu de résidence.
Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.
Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :
Aisne
Ariège
Cher
Gard
Paris
Loire-Atlantique
Haut-Rhin
Seine-Saint-Denis
Nord
Pas-de-Calais.
À savoir
L'obligation de déposer personnellement le dossier à l'accueil permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande.
Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.
Vous pouvez ainsi déposer ce dossier dans une structure France Services qui vous propose, à moins de 20 minutes de chez vous, des conseillers vous accompagnant dans toutes vos démarches administratives quotidiennes.
La 1ère demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge.
Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'Assurance maladie.
À certaines conditions, la 1ère demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'Assurance maladie par
Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.
Le formulaire cerfa n°17620 doit être rempli :
Formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME)
La 1ère demande peut être déposée auprès des services suivants :
Organisme d'Assurance maladie
Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
Services sanitaires et sociaux du département de résidence
Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.
À savoir
Pour une dérogation au dépôt en personne de la 1ère demande d'AME, vous devez fournir une attestation sur l’honneur déclarant que vous ne pouvez pas déposer le dossier à la caisse en raison de votre mobilité réduite.
Le formulaire cerfa n°17620 doit être rempli :
Formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME)
Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
À noter
Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.
Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.
Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
À savoir
Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital.
L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.
Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.
