Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière, vous bénéficiez d'une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Quel que soit votre emploi, vous pouvez suivre au cours de votre carrière des formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.
Vous bénéficiez d'une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.
La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.
Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales envisagées pour vous.
Après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.
Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation
La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.
Le but est d'assurer :
Votre adaptation immédiate à votre poste de travail
Votre adaptation à l'évolution prévisible des emplois
Le développement de vos connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles.
Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant sur un diplôme ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.
Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel.
Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.
Les établissements inscrivent au plan de formation les formations envisagées pour vous.
Ce plan comporte aussi des informations en lien avec :
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative :
Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.
À noter
Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations.
Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.
À noter
Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations.
Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.
Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan
Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.
Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :
50 heures par an pour une formation liée à l'évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences.
Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.
À savoir
Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de sanction.
Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.
