Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?
Vérifié le 31/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique.
La a visite médicale de reprise est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :
- Accident d'origine non professionnelle ou maladie d'origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 60 jours
- Accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours
- Maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l'arrêt)
- Congé de maternité.
La visite médicale de reprise doit être organisée par le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail à la demande de l'employeur. Elle doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.
Cette visite a pour objectif de vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste ou d'envisager des aménagements ou un reclassement si nécessaire.
Pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, la visite de reprise n'est pas requise si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié a bénéficié d'une visite de pré-reprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail
- Lors de cette visite, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.
Cette dispense ne s'applique pas si le salarié, l'employeur ou le médecin du travail demande que la visite de reprise ait lieu.
Une visite de pré-reprise peut être organisée pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours.
Elle peut être demandée par l’une des personnes suivantes :
- Salarié
- Médecin traitant
- Médecin conseil de la Sécurité sociale
- Médecin du travail.
Cette visite vise à anticiper les conditions de la reprise et à faciliter le retour à l'emploi.
Lors de la visite de pré-reprise, le médecin du travail peut notamment recommander :
- des aménagements ou adaptations du poste de travail,
- des préconisations de reclassement,
- des formations professionnelles destinées à faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
Le médecin du travail informe l'employeur de l'organisation de la visite de pré-reprise, sauf si le salarié s'y oppose.
À savoir
Il est possible, sous certaines conditions, d’effectuer la visite de reprise par téléconsultation. Le salarié et le médecin doivent donner leur consentement. De plus, les conditions techniques doivent permettre une communication claire et sécurisée (connexion vidéo et audio de qualité suffisante). Toutefois si, au cours de la téléconsultation, le médecin estime que les conditions ne sont pas réunies pour une évaluation complète, il peut décider d'annuler la séance et de la reprogrammer en présentiel.
Et aussi
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Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
Travail - Formation
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Accident du travail : reprise du travail du salarié
Travail - Formation
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Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié
Travail - Formation
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Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Travail - Formation
