Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...) à certaines conditions. En effet, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
La situation varie selon que vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse, réfugié, apatride, ressortissant algérien ou dans une autre situation :
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Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
- Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
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Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour régulier
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
- Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple le récépissé de demande de renouvellement de votre titre de séjour ou un autre document (exemple : certificat de résident de ressortissant algérien).
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Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour régulier
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
- Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.
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Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour régulier
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
- Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement
- Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
- Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Attention :
Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent.
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Pour en savoir plus
-
Coordination de la Sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Connaître les prestations familiales en cas de détachement
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
