Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes contractuel
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Travail (activité de service)
Et formation.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation :
Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous
Ou par votre administration.
Votre chef de service a 2 mois pour :
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
À noter
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partiehors du temps de service.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
À savoir
La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois.Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Travail (activité de service)
Et formation.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.
Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
La période de professionnalisation :
Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous
Ou par votre administration.
Votre chef de service a 2 mois pour :
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.
À noter
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
