Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois (un an). Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
Travail (activité de service)
Et formation.
La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :
Exigeant des compétences nouvelles
Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière.
Elle vise aussi à accéder à un emploi :
Exigeant des compétences nouvelles
Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
À savoir
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Par vous pour une période comprise entre 3 et 12 mois
Ou par votre administration.
Oui.
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
À savoir
Si votre demande est rejetée, ce rejet doit être motivé après avis de la commission administrative paritaire ou de la CCP.
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partiehors du temps de service soit à votre initiative en utilisant votre compte personnel de formation (CPF) soit à l’initiative de votre administration avec votre accord écrit.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée de 3 à 12 mois (un an).
Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit les points suivants :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois.Elle doit alors recueillir l'accord de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit les points suivants :
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues
Répartition de la charge financière.
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.
Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
Si vous avez satisfait à l’évaluation qui établit votre aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois considéré, vous êtes détaché dans le corps ou cadre d’emplois.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.
La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.
