Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
Vérifié le 10/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.
Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.
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Selon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l'une des 3 assurances suivantes :
En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.
- Assurance protégeant uniquement son bien
- Assurance étendue incluant le locataire
- Couverture plus réduite.
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Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).
Elle couvre les risques classiques :
- Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle
- Dégradation causée par un tiers
- Dégradation causée pour des évènements climatiques.
Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.
Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu'il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.
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Le propriétaire peut souscrire un contrat « pour le compte de qui il appartiendra ».
Ce contrat couvre :
- le logement contre les dommages causés par le locataire,
- les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,
- les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d'un sinistre dans le logement.
Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.
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Le propriétaire peut choisir une garantie « abandon de recours », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.
Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n'est pas prise en charge.
Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.
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Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.
Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.
Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l'occupation temporaire du bien.
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Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :
- Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature
- Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour
- Demander l'ajout de la garantie villégiature à son contrat d'assurance habitation.
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La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villégiature, qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.
De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu'il n'existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).
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Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.
Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location.
Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l'assurance de courte durée.
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Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter la garantie villégiature à son contrat existant.
Cette option permet de bénéficier d'une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.
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Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d'entretien du logement cause un dommage au locataire.
Exemple
Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l'appartement et les meubles.
Le logement subit des dégâts importants.
Dans ce cas, si le propriétaire n'a pas vérifié l'état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriétaire interviendrait pour couvrir les dommages causés par l'incendie, y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés.
Pour en savoir plus
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Réglementation du meublé de tourisme
Ministère chargé du logement
