Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge des référés d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits (par exemple, la communication d'un document par l'administration), même en l'absence d'une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour faire un référé conservatoire.
Le référé conservatoire est une procédure d'urgence qui vous permet de demander au juge des référés d'ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l'administration ait pris une décision.
Exemple
Si vous avez besoin d'un document pour vous défendre dans un litige et l'administration refuse de vous le communiquer, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous le fournir.
Mais si l'administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l'exécution de la décision.
Si vous souhaitez empêcher l'exécution immédiate de la décision qui a été prise par l'administration, vous devez faire un référé-suspension.
Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :
Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours)
La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)
La mesure ne doit pas faire obstacle à l’exécution de la décision de l’administration.
À savoir
Pour faire un référé conservatoire, vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé préalablement un recours principal (requête au fond).
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé conservatoire.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
Votre avocat doit transmettre votre requête via l'application Télérecours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans l'application Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
Rappel
Rappel
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.
La procédure est gratuite.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
Rappel
Rappel
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience.
Toutefois, le juge des référés peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans l'un des cas suivants :
La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)
La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)
La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision administrative)
La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire).
Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.
Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire.
Pour prendre sa décision, le juge des référés vérifie si les mesures demandées peuvent permettre d'empêcher qu'un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est déjà réalisé.
Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois après l'audience.
L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.
Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées.
La décision doit vous être notifiée, ainsi qu'à l'administration et, si nécessaire, aux autres parties intéressées.
Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.
À noter
Les mesures ordonnées par le juge des référés sont provisoires.
Les décisions rendues par le juge des référés sont rendues en dernier ressort. Vous ne pouvez pas faire appel.
Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois.
