Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.
L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s'agit des décisions suivantes :
Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
Décisions portant sur la légalité d'un acte relevant de la compétence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.
Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
En principe, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Dans les cas où le recours à un avocat est obligatoire, cela est précisé dans la notification de la décision contre laquelle vous voulez faire appel.
Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requête doit être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siège de la juridiction d'appel.
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d'élections, le délai est d'1 mois et, en matière de référé-liberté, le délai est de 15 jours.
Vous devez faire appel dans les 3 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d'élections, le délai est de 2 mois et, en matière de référé, le délai est d'1 mois et 15 jours.
Vous devez faire appel dans les 4 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d'élections, le délai est de 3mois et, en matière de référé, le délai est de 2 mois et 15 jours.
À savoir
si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.
Instruction
L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment :
Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)
Arguments à l'appui de la requête d'appel
Arguments de la partie adverse
Questions juridiques soulevées par le litige
Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)
Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
Le Conseil d’État peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.
Décision
Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être notifiée quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.
À savoir
votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel. Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :
