Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 19/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire et vous n’avez aucun compte de dépôt en France ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.
Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.
Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.
Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.
La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte en France, vous devez remplir un des critères suivants :
Être domicilié en France, sans condition de nationalité
Être de nationalité française et résider à l’étranger
Être de nationalité étrangère et résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, et ne pas agir pour des besoins professionnels.
Attention :
Si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peut vous accompagner dans vos démarches.
Constituer un dossier de demande de droit au compte
Vous devez constituer un dossier rassemblant les documents suivants :
Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
Déposer la demande à la Banque de France
Vous pouvez déposer votre demande à la Banque de France en ligne ou au guichet d’une succursale ou par courrier.
Vous devez déposer votre demande en vous connectant à votre espace personnel sur le site de la Banque de France (vous devez accéder à votre espace ou créer un compte avec votre identifiant FranceConnect) :
Service en ligne Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne)
Vous pouvez aussi demander à la banque qui a refusé de vous ouvrir un compte de transmettre votre dossier à la Banque de France.
Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne la banque chargée d'ouvrir le compte. La Banque de France vous informe (par courrier ou sur votre espace personnel) du nom de l’établissement désigné et informe également par courrier la banque concernée. La décision de désignation par la Banque de France est valable 6 mois.
Dans les 3 jours ouvrés qui suivent la notification de sa désignation, la banque désignée doit vous transmettre par courrier ou tout autre support durable une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser.
Vous devez ensuite prendre contact avec l’agence désignée pour ouvrir le compte et lui transmettre les pièces demandées. Vous avez 6 mois (à compter de la décision de désignation) pour vous manifester auprès de la banque.
Une fois le contact effectué, un rendez-vous est en principe nécessaire. Le jour du rendez-vous, votre présence est généralement indispensable pour procéder à l’ouverture du compte. Des justificatifs complémentaires peuvent vous être demandés, notamment en matière de lutte contre de blanchiment et le financement du terrorisme.
La banque désignée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés si vous avez fourni tous les documents nécessaires.
La convention de compte associée à l'ouverture du compte de dépôt se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
Ouverture, tenue et clôture du compte
1 changement d’adresse par an
Délivrance, à la demande, de relevés d'identité bancaire
Domiciliation de virements bancaires
Fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
Moyens de consultation à distance du solde du compte
Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque qui tient le compte
Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services
Réalisation des opérations de caisse
L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.
À savoir
Des frais sont applicables en cas d’irrégularité de fonctionnement du compte. La banque facture une commission d’intervention quand elle exécute une opération de paiement alors que la provision sur le compte est insuffisante.
Pour les bénéficiaires du droit au compte, les commissions perçues sont plafonnées à 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois.
La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit
La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.
En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes.
La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.
