Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Comment payer à l'étranger ?
Vérifié le 28/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous voyagez à l'étranger, vous pourrez utiliser, sur place, plusieurs moyens de paiement : espèces, carte bancaire et chèque. Toutefois, leurs règles d'utilisation sont différentes dans les pays ayant l'euro comme monnaie officielle et dans les autres pays. Voici les informations à savoir.
Dans ces pays, vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants :
- Espèces. Dans la zone euro, vous pouvez effectuer des retraits à un distributeur automatique dans les mêmes conditions tarifaires qu’en France. Selon ce qui est prévu dans votre convention de compte, des retraits en dehors du réseau de votre banque peuvent être facturés s’ils sont trop fréquents.
- Carte bancaire. Dans la zone euro, les frais bancaires pour les opérations effectuées en euros sont identiques à ceux payés en France.
- Chèque. Toutefois, en raison du risque d'impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d'établissements l'acceptent.
Attention :
Les pays suivants utilisent l’euro mais ne sont pas membres de la zone euro. En conséquence, la règlementation européenne ne s’applique pas à eux obligatoirement et vous pouvez avoir des frais supplémentaires à ceux appliqués en France :
- Andorre
- Monaco
- Saint-Marin
- Vatican
- Monténégro
- Kosovo
Vous devez avoir une carte utilisable hors de France. Avant votre départ, renseignez-vous auprès de votre banque pour vérifier vos plafonds de retrait et de paiement. Ils peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine.
L’euro n’est pas utilisé comme monnaie légale en Tchéquie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suède, Danemark, Suisse et Royaume-Uni. Par exception, dans ces pays, certains commerces situés dans les régions touristiques (gares, aéroports, ferrys) peuvent accepter les paiements en espèces en euros. Toutefois, ce n'est pas une obligation et des taux de change ou des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants :
- Espèces. Vous devez payer en devises étrangères. Les retraits de monnaie locale à un distributeur automatique donnent lieu à des frais.
- Carte bancaire. Vous pouvez utiliser votre carte bancaire si elle est internationale. Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires. La commission est composée d'une part variable et dans certains cas, d'une part fixe.
- Chèque. Toutefois, en raison du risque d'impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d'établissements l'acceptent. Votre banque peut vous prélever des frais au moment de leur présentation au paiement.
Avant votre départ, renseignez-vous auprès de votre banque pour vérifier vos plafonds de retrait et de paiement. Ils peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine.
Renseignez-vous également pour connaître les tarifs pratiqués par votre banque pour les opérations réalisées dans le pays que vous allez visiter.
Attention :
Dans les pays européens qui n’ont pas l’euro comme monnaie nationale, vous payez des frais pour la conversion dans la monnaie nationale lorsque vous utilisez votre carte bancaire.
Pays utilisant l'euro
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Direction générale des douanes et des droits indirects
-
Banque de France
-
Argent : conseils pour des vacances sereines à l'étranger
Institut national de la consommation (INC)
