Depuis le 1^er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour  les demandes de :

• CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
• CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
• DP – déclaration préalable,
• PCMI – permis de construire une maison individuelle,
• PC – permis de construire,
• PA – permis d’aménager,
• PD – permis de démolir,

Mais aussi :

• Modificatif de permis de construire
• Transfert de permis de construire
• DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
• AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.

Faire sa demande en ligne

Avant de commencer

Il faut préalablement s’assurer d’avoir :

– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)

– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :

Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …)  et ne pas dépasser 10 Mo.

– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3

Accéder au téléservice

Faire votre demande d’autorisation en ligne

Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au  choix :

– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,

– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.

Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.

Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.

À noter :  le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception

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Fiche pratique

Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie

Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’affiliation en matière d'assurance maladie est différente selon que vous êtes fonctionnaire (d'État, territorial ou hospitalier) ou contractuel. Nous vous exposons les règles à connaître.

• Fonctionnaire
• Contractuel

•  Fonctionnaire d’État

  Les prestations maladie sont gérées par des organismes mutualistes.

  Par exemple, si vous travaillez au ministère de l’Éducation nationale, votre organisme de rattachement de l’Assurance maladie est la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN).

•  Fonctionnaire territorial

  Les règles varient si vous vivez dans un département d’Alsace-Moselle ou ailleurs :

  •  Cas général

    Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.

  •  Alsace-Moselle

    Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale (et par le régime local si vous êtes à temps non complet, c’est-à-dire si vous avez un contrat de moins de 28 heures).

•  Fonctionnaire hospitalier

  Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.

En savoir plus si vous êtes militaire

Les règles varient si vous vivez dans un département d’Alsace-Moselle ou ailleurs :

•  Cas général

  Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale.

•  Alsace-Moselle

  Les prestations maladie sont gérées par le régime général de la Sécurité sociale et par le régime local.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5

  Prestations pour les fonctionnaires de l'État (article L712-3)

• Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires

• Code général de la fonction publique : article L131-4

  Participation de l'État et des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 22 bis)

• Code général de la fonction publique : article L332-3

  Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 88-2)

• Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (FPT)

• Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la protection complémentaire des agents de la fonction publique de l'État (FPE)

• Circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT) (pdf - 375.3 KB)

Services en ligne et formulaires

• Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'Assurance maladie ?

• Que signifie le numéro de Sécurité sociale ?

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

• Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

  Social - Santé

Et aussi

• Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État

  Travail - Formation

• Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale

  Travail - Formation

• Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Déclarer son changement d'adresse postale

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Déclarer une naissance

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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