Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements
Vérifié le 30/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Résident fiscal français
Non résident fiscal français
La situation dépend des revenus concernés.
Revenus du patrimoine
Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
En savoir plus sur les locations meublées non professionnelles
Revenus de placements
Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.
Revenus du patrimoine
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
18,6 %
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Les revenus présumés des contribuables qui se livrent à un trafic illicite sont soumis à un taux de CSG de 25 %.
Revenus de placements
Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
18,6 %
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA, PEE ou PEI), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.
Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
À savoir
Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d'obligations).
Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.
Condition
Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.
Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 %).
Part de CSG déductible
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 %.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
3,8 % (ou 2,4 %) de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.
Déduction
La déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l’année du paiement de la CSG.
Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus.
Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur les revenus de 2024).
À noter
Certains revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement en 2025 peuvent aussi permettre de bénéficier d’une part de CSG déductible. Ce montant sera calculé automatiquement et ajouté au montant prérempli lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2025.
Pour connaître votre résidence fiscale
La situation dépend du type de revenus concerné.
Revenus du patrimoine
Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
10,6 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
18,6 %
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,2 %
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
