Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et qu’on vous a volé votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu du vol (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour dont le coût varie selon le type et la mention. Voici les informations à connaître.
Vol en France
Vol à l'étranger
Vous devez d'abord effectuer une déclaration de vol au commissariat de police où à la gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.
Vous devez ensuite faire une demande de duplicata de votre carte de séjour sur internet :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Une demande de duplicata entraîne l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.
À savoir
Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles du titre de séjour volé.
Vous devez fournir les documents suivants :
Récépissé de dépôt de plainte pour vol de votre carte de séjour
Photocopie de votre titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux).
Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez :
Vous devez payer :
350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants :
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
350 €
Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
Ou 50 € si vous avez une carte se séjour famille de protégé subsidiaire ou famille d’apatride
Si vous avez une carte de séjour protégé subsidiaire ou apatride, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
350 €
Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte de famille de réfugié.
À noter
Si vous avez une carte en tant que réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer 50 €.
Vous devez d'abord déclarer l'infraction dans le pays où a eu lieu le vol aux autorités de police locales, puis à l'ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.
Vous devez ensuite demander un visa de retour à l'ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France.
Avant de délivrer ce visa, l'ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour.
Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander le duplicata de votre carte de séjour en ligne :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Une demande de duplicata entraîne l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.
À savoir
Le duplicata porte les mêmes dates de validité que celles du titre de séjour volé.
Vous devez fournir les documents suivants :
Documents concernant la déclaration de vol à l'étranger
Photocopie du titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux).
Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez :
Vous devez payer :
350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants :
À noter
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
350 €
Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
Ou 50 € si vous avez une carte de séjour famille de protégé subsidiaire ou famille d’apatride
Si vous avez une carte de séjour protégé subsidiaire ou apatride, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
350 €
Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte famille de réfugié.
À noter
Si vous avez une carte en tant que réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer 50 €.
Quelle est votre situation ?
On vous a volé votre carte de séjour en France ou à l'étranger
