Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes européen et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Les 5 premières années de séjour
Après 5 ans de séjour
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France
Vous avez une assurance maladie
Vous disposez de ressources suffisantes
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Ressources suffisantes
Conditions
Montant mensuel
Si vous vivez seul(e)
Sans enfant
607,75 €
Avec 1 enfant
1 040,56 €
Avec 2 enfants
1 300,70 €
Avec 3 enfants
1 561 €
Avec 4 enfants
1 821 €
Si vous vivez en couple
Sans enfant
911,62 €
Avec 1 enfant
1 093,95 €
Avec 2 enfants
1 276,27 €
Avec 3 enfants
1 519,38 €
Avec 4 enfants
1 701,70 €
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Ressources suffisantes
Conditions
Montants
Si vous vivez seul(e)
961,08 €
Si vous vivez en couple
1 492,08 €
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
