Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
Vérifié le 12/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié ou pacsé avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes marié ou pacsé.
En cas de mariage
En cas de Pacs
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études.
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.
Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune
Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
1 photographie d'identité récente (e-photo).
Outil de recherche Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Coût
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.
Démarche
La demande se fait sur internet :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune
Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
Justificatifs sur les 5 années précédentes élements suivants :
1 photographie d'identité récente (e-photo)
Outil de recherche Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Coût
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.
Démarche
La demande se fait sur internet :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs , vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.
Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.
Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
1 photographie d'identité récente (e-photo).
Outil de recherche Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Coût
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.
Démarche
La demande se fait sur internet :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Justificatifs sur les 5 années précédentes des élements suivants :
1 photographie d'identité récente (e-photo).
Outil de recherche Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Coût
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.
Démarche
La demande se fait sur internet :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
