Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 17/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous louez un logement en colocation, vous devez être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devez fournir au propriétaire chaque année une attestation qui prouve que le logement est toujours assuré. Ces règles vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Oui, chaque colocataire doit être couvert par une assurance habitation, au minimum pour les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion).
Cette obligation peut être remplie par une assurance individuelle ou par une assurance commune souscrite au nom de tous les colocataires.
Oui. Il est possible qu’un seul colocataire souscrive un contrat d’assurance habitation au nom de tous. Dans ce cas, tous les colocataires doivent être mentionnés dans le contrat pour bénéficier de la couverture.
Attention :
Si un colocataire n'est pas mentionné dans le contrat, il ne sera pas indemnisé en cas de sinistre.
La démarche dépend de la nature du contrat de location.
Si tous les colocataires ont signé un seul contrat de bail, ils peuvent souscrire un contrat d’assurance unique en commun. Chaque colocataire devra être nommé dans le contrat.
À savoir
Certains assureurs proposent des contrats spécifiquement adaptés à la colocation.
Il est également possible que chaque colocataire souscrive un contrat individuel auprès de l’assureur de son choix. Si tous les contrats sont souscrits auprès du même assureur, cela peut faciliter la gestion des sinistres.
Dans certains cas, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte des colocataires. Cette clause doit alors figurer dans le contrat de bail. Le coût de l’assurance est réparti entre les colocataires et inclus dans les loyers.
Cette assurance couvre uniquement les risques locatifs (dommages causés à l’immeuble), mais ne protège pas les biens personnels ni les dommages causés à des tiers. Une assurance multirisques habitation peut être souscrite en complément.
Oui, les colocataires doivent fournir au propriétaire une attestation d'assurance au début de la location, puis chaque année.
Si les colocataires ne transmettent pas l’attestation, le propriétaire peut leur adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’attestation ne lui est pas transmise dans un délai d’1 mois, il peut souscrire lui-même une assurance pour le compte des colocataires. Il ajoutera alors au montant du loyer 1/12e de la cotisation annuelle d’assurance, assorti éventuellement d’une majoration ne dépassant pas 10 %.
L’assurance souscrite par le propriétaire couvre uniquement les risques locatifs.
Chaque colocataire est responsable des dommages qu’il cause personnellement.
En cas d’assurance commune, les colocataires sont solidairement responsables vis-à-vis de l’assureur. Par exemple, si une franchise, est appliquée après un sinistre, elle peut être répartie en fonction de la part de loyer de chacun.
La déclaration du sinistre dépend du contrat d’assurance.
Si un seul colocataire a souscrit un contrat au nom de tous, c’est en principe à lui de faire la déclaration. Il doit alors indiquer les noms des autres colocataires concernés et mentionner leurs biens éventuellement endommagés.
Si le contrat est souscrit au nom de plusieurs colocataires, l’un d’eux peut effectuer la déclaration, à condition de signaler tous les assurés.
Lorsque chaque colocataire a un contrat individuel, chacun doit faire sa propre déclaration auprès de son assureur. Cette situation peut rendre la gestion du sinistre plus complexe, notamment pour déterminer les responsabilités et la nature des biens touchés.
La déclaration peut être envoyée par courrier recommandé, par téléphone ou via l’espace client en ligne, selon les modalités prévues dans le contrat.
Les colocataires doivent déclarer le sinistre dans les délais suivants :
2 jours ouvrés pour les vols et actes de vandalisme
5 jours ouvrés pour les autres sinistres (incendie, dégât des eaux, bris de glace...)
10 jours à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour ce type d’événement.
L’indemnisation dépend du contrat d’assurance souscrit. Si le contrat est commun et que tous les colocataires sont nommément désignés, chacun peut être indemnisé selon les pertes qu’il a subies. Il est alors nécessaire de fournir des justificatifs (factures, photos, liste des biens endommagés...).
Si le contrat est uniquement au nom d’un colocataire, seuls ses biens peuvent être pris en charge. Les autres colocataires devront, s’ils ne sont pas couverts, se tourner vers leur propre assurance ou envisager un recours.
Dans le cas où chaque colocataire possède une assurance individuelle, chacun est indemnisé par son propre assureur, selon les garanties prévues dans son contrat. Il est donc important de pouvoir prouver la propriété des biens personnels.
En cas de départ ou d’arrivée d’un colocataire, le propriétaire doit être prévenu pour qu’il mette à jour le bail ou établisse un avenant.
Si un contrat d’assurance a été souscrit collectivement, il faut également informer l’assureur pour que le nouveau colocataire soit inclus dans le contrat. Un avenant pourra être nécessaire. En l’absence de mise à jour, le nouveau colocataire pourrait ne pas être couvert en cas de sinistre.
