Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des difficultés à obtenir un crédit bancaire classique et vous souhaitez financer un projet utile (emploi, formation, mobilité) ? Le microcrédit personnel peut vous aider à réaliser ce projet, même avec des revenus modestes, grâce à un accompagnement adapté. Comment obtenir et utiliser le microcrédit personnel ? Nous vous donnons les informations à connaître.
Le microcrédit personnel est un prêt de faible montant destiné aux personnes rencontrant des difficultés d’accès au crédit bancaire classique.
Il s’agit d’un crédit à la consommation affecté, c’est-à-dire qu’il doit financer un projet précis.
Attention :
Le microcrédit personnel est à distinguer du microcrédit professionnel, qui s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Le microcrédit personnel s’adresse :
aux personnes à faibles revenus,
aux demandeurs d’emploi,
aux bénéficiaires de minima sociaux.
Il n’existe pas de condition de revenus fixée par la loi. Toutefois, vous devez :
avoir un projet favorisant votre insertion sociale ou professionnelle
et être accompagné par un organisme social.
Le microcrédit personnel permet de financer des projets liés à l’insertion, par exemple :
Achat ou réparation d’un véhicule
Permis de conduire
Formation professionnelle
Frais de santé non remboursés
Équipement nécessaire à un emploi.
Attention :
Le prêt est obligatoirement lié à un projet précis. Il ne peut pas être utilisé librement.
Le montant du microcrédit personnel dépend de votre projet et de votre situation financière. Il est fixé de manière adaptée à vos besoins et à votre capacité de remboursement.
En pratique, les sommes accordées sont généralement de quelques centaines d’euros. Le montant du prêt ne peut toutefois pas dépasser 8 000 €.
Contacter un réseau d’accompagnement social
Vous ne pouvez pas faire la demande directement auprès d’une banque. Vous devez passer par un organisme d’accompagnement :
Association spécialisée
Centre communal d’action sociale (CCAS)
Mission locale
Travailleur social.
Outil de recherche Trouver un interlocuteur accompagnant au microcrédit
Présenter votre dossier
Le travailleur social est chargé de vous accueillir, d'étudier votre projet et de vous aider à monter votre dossier avant de le présenter à une banque agréée.
Votre projet doit être détaillé et doit démontrer l'impact sur votre insertion sociale ou professionnelle.
Évaluation de votre capacité de remboursement
Un conseiller évaluera votre capacité de remboursement et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.
Vous devrez rembourser le microcrédit suivant les termes prévus au contrat.
Signature du contrat
En cas d'accord de la banque agrée, le microcrédit vous est accordé.
Vous devrez alors signer un contrat de prêt.
SI vous le souhaitez, utiliser le délai de rétractation (en respectant les délais)
Vous disposez d'un droit de rétractation si vous renoncez à votre projet.
Ce droit peut être exercé pendant 14 jours calendaires suivant la date de signature de contrat.
Pour l'exercer, vous devez écrire à la banque qui a octroyé le prêt.
Un modèle de document est disponible :
Modèle de document Modèle de lettre - Rétractation d'un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, etc.)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Être accompagné dans le cadre d’un suivi du projet
Le réseau d'accompagnement social assure le suivi du projet pendant toute la durée où vous remboursez le prêt.
La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.
Vous pouvez rembourser le prêt par anticipation.
Le taux d’intérêt est fixé par la banque.
Il n’existe pas de taux réglementé spécifique. Le taux est généralement modéré.
Des frais peuvent exister, même s’ils sont souvent absents en pratique.
Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez le signaler le plus rapidement possible aux accompagnateurs qui vous ont aidé à monter le dossier de microcrédit.
Des solutions peuvent être proposées (rééchelonnement, adaptation des mensualités).
Le fait de ne pas réagir peut entraîner des pénalités ou un incident de paiement.
