Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
DP – déclaration préalable,
PCMI – permis de construire une maison individuelle,
PC – permis de construire,
PA – permis d’aménager,
PD – permis de démolir,
Mais aussi :
Modificatif de permis de construire
Transfert de permis de construire
DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de grève des transports, le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence. Est-il possible de poser un congé, d’aménager ses horaires ou de télétravailler dans cette situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail.
L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS ...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.
En cas de désaccord avec l’employeur sur une situation au travail engendrée par la grève des transports (par exemple, sanction infligée, contestation du montant de la retenue sur le salaire), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.
La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.
Exemple
Si le salarié a un retard de 20 minutes, le calcul de la retenue sur son salaire se basera sur ces 20 minutes de travail non effectuées.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche Trouver sa convention collective
Oui, le télétravail peut être mis en place sur simple accord entre l'employeur et le salarié. Les tâches du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.
Dans l’urgence, un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d'éviter tout litige.
À noter
L'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.
Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l'employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.
Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :
Prise d’un congé sans solde pour la période couverte par les perturbations.
À noter
L'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine. Cependant, l’employeur devra respecter les clauses du contrat de travail (respect des indications sur les horaires ou les plages de travail ou sur la répartition de la durée de travail du salarié travaillant à temps partiel par exemple).
L'employeur peut proposer d'autres solutions. L'employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.
L'employeur peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, VTC) ou des frais d'hébergement proche du travail.
À noter
Si aucune solution n'a été trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.
Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail uniquement s'il obtient l'accord de son employeur.
L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié pour les heures non réalisées pendant sa mission du fait de la grève. L'employeur n'a pas non plus l’obligation de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.
Le salarié reste dans une situation de déplacement qui ne constitue pas automatiquement du temps de travail effectif.
En accord avec son employeur, il peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, la location d'un véhicule). L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la prise en charge du coût supplémentaire éventuel.
