Depuis le 1er janvier 2022, la ville de Lons en partenariat avec la société OCI-urbanisme et les services de l’Etat, a mis en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée d’autorisations pour les demandes de :
- CU a – certificat d’urbanisme de simple information,
- CU b, certificat d’urbanisme opérationnel,
- DP – déclaration préalable,
- PCMI – permis de construire une maison individuelle,
- PC – permis de construire,
- PA – permis d’aménager,
- PD – permis de démolir,
Mais aussi :
- Modificatif de permis de construire
- Transfert de permis de construire
- DIA – déclaration d’intention d’aliéner,
- AT – Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public.
Faire sa demande en ligne
Avant de commencer
Il faut préalablement s’assurer d’avoir :
– sélectionné le bon cerfa : selon le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, …), il est impératif de bien identifier le cerfa officiel qui devra être sélectionné dans le portail dépôt (voir ci-dessus la présentation de chaque cerfa)
– préparé toutes les pièces nécessaires lors du dépôt du dossier :
Elles doivent être au format pdf, identifiées avec leur désignation (PC1, PC2, …) et ne pas dépasser 10 Mo.
– vérifié que la résolution des documents n’est pas être inférieure à 300 ppp (dpi) pour les plans et à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces. Les documents fournis devront être au maximum au format A3
Accéder au téléservice
Faire votre demande d’autorisation en ligne
Pour accéder au téléservice NetSVE, l’usager (particulier, professionnel ou association) devra préalablement s’authentifier, au choix :
– par le compte certifié France CONNECT de l’usager,
– en créant un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Le pétitionnaire doit indiquer une adresse électronique valide qui sera utilisée pour l’envoi d’accusés relatifs à toute demande. Cette adresse sera utilisée pour l’ensemble des envois (récépissé, lettre de dossier incomplet, lettre de dossier non conforme, arrêté de décision, …) effectués par le ville de LONS relative à la demande.
Consulter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
À noter : le dépôt des autorisations d’urbanisme peut toujours se faire en version papier, soit en se rendant en mairie, auprès du service urbanisme avec le nombre d’exemplaires requis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception
Question-réponse
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le SJR est obtenu en divisant l’ensemble des rémunérations perçues (salaire de référence) par le nombre de jours compris entre le 1er et le dernier jour de travail sur la période de référence, selon votre l’âge : 24 mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.
-
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
À noter
Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.
Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.
Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieur :
- à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,
- à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025. %
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 16 020 €.
Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence Type de rémunération
Prise en compte
Indemnités de 13è mois
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois
Gratifications perçues
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois
Remboursements pour frais professionnels
Non
Indemnités de licenciement ou de départ
Non
Indemnités de rupture conventionnelle
Non
Indemnités compensatrices de congés payés
Non
Indemnité de fin de mission (prime de précarité)
Non
Indemnités de préavis ou de non-concurrence
Non
Indemnités journalières de la Sécurité sociale
Non
Primes de bilan
Oui, prises en compte dans leur intégralité dès lors que celles-ci sont perçues dans la période du salaire journalier de référence du droit à l’ARE
-
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
À noter
Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.
Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.
Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut être supérieur :
- à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,
- à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025. %
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 16 020 €.
Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence Type de rémunération
Prise en compte
Indemnités de 13è mois
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois
Gratifications perçues
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois
Remboursements pour frais professionnels
Non
Indemnités de licenciement ou de départ
Non
Indemnités de rupture conventionnelle
Non
Indemnités compensatrices de congés payés
Non
Indemnité de fin de mission (prime de précarité)
Non
Indemnités de préavis ou de non-concurrence
Non
Indemnités journalières de la Sécurité sociale
Non
Primes de bilan
Oui, prises en compte dans leur intégralité dès lors que celles-ci sont perçues dans la période du salaire journalier de référence du droit à l’ARE
